Amendement N° CSEGALITE518 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 32
I. – À l'alinéa 16 de l'article 33 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les mots : « Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2014 sont appliqués à la même compensation. » sont remplacés par les mots : « À compter de 2016, la compensation calculée en application du présent article fait l'objet d'un reversement intégral. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une compensation intégrale par l'État de l'abattement de 30 % de la TFPB applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Depuis 2011, les compensations d'exonérations, qui touchent principalement les collectivités défavorisées, sont dégressives chaque année. Cette situation génère pour de nombreuses collectivités une perte de recettes très importante et que les services de l'État peinent à chiffrer. Si dans le cadre du débat parlementaire sur la loi de finances pour 2016, le gouvernement a accepté de stabiliser la compensation de cet abattement à son niveau de 2014, il convient, eu égard à la nature des communes concernées, communes prioritaires de la politique de la ville, de rétablir la compensation intégrale.
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