Amendement N° CSEGALITE521 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pupponi.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots :
« et un VI ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI (nouveau). – Les conseils citoyens peuvent saisir le maire de leur commune des difficultés particulières qu'ils rencontrent avec les services de l'État dans le département. Le maire est alors tenu de saisir le représentant de l'État dans le département qui lui présente, dans un délai raisonnable, les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux difficultés signalées. »
Exposé sommaire :
Les conseils citoyens rencontrent parfois des difficultés dans leurs relations avec les services de l'État, notamment en matière d'accès à certaines informations. Le présent amendement, par parallélisme avec l'esprit de l'article 34, propose de donner la possibilité aux conseils citoyens de saisir le maire de leur commune de ces difficultés, afin que le Préfet puisse apporter des éléments de réponse aux difficultés rencontrées.
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