Amendement N° CSEGALITE545 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Lang, M. Pupponi, M. Juanico, M. Bies.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Article 1er
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le Haut Conseil à la vie associative est consulté pour avis avant toute création de nouvelles réserves. »
Exposé sommaire :
Ces modifications visent à permettre que le Haut Conseil à la Vie associative puisse porter un avis sur les modalités de mise en place de la réserve citoyenne, dans les liens qu'elle peut avoir avec la vie associative
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