Amendement N° CSEGALITE546 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, M. Juanico, M. Allossery, M. Bies.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Article 1er
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« Le Haut Conseil à la vie associative est consulté sur cette charte et toute modification de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Ces modifications visent à permettre que le Haut Conseil à la Vie associative puisse porter un avis sur les modalités de mise en place de la réserve citoyenne, dans les liens qu'elle peut avoir avec la vie associative.
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