Amendement N° CSEGALITE555 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hanotin.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Le premier alinéa de l'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles fixées par les articles L. 152‑1 à L. 152‑10. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir des sanctions en cas de non-respect de la législation relative aux détecteurs de fumée. En effet, les incendies domestiques font de 600 à 800 morts par an en France. Les pays dans lesquels l'installation de détecteurs de fumée a été généralisée ont divisé par deux le nombre de victimes d'incendie.
La mise en œuvre de sanction doit permettre de renforcer la portée de la loi et contraindre les propriétaires à procéder à l'achat et à l'installation de détecteurs de fumée, qu'ils soient propriétaires bailleurs ou occupants.
Cela renforce également les obligations des locataires qui doivent veiller au bon fonctionnement et à l'entretien de l'appareil.
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