Amendement N° CSEGALITE557 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Hanotin.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
La section V ter du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1605 decies ainsi rédigé :
« Art. 1605 decies. –I – En sus des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus aux article 1594-A à 1594-E du code général des impôts au profit des départements, est instituée une taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux d'immeuble ou de droits immobiliers au profit de l'Agence nationale de l'habitat.
« II. – Cette taxe est perçue dès lors que le montant de la transaction dépasse 1 million d'euros. Le taux de la taxe est fixé à 1 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les ressources affectées à la rénovation de l'habitat insalubre et de faire de la résorption de l'habitat indigne une grande cause nationale, par la création d'une ressource nouvelle sous la forme d'une taxe sur les ventes immobilières de luxe.
A quelques kilomètres de distance, cohabitent des hôtels particuliers, des appartements de grand luxe, et des immeubles dans un tel état d'insalubrité que la santé et la sécurité de leurs occupants sont en danger.
Le secteur de l'immobilier de luxe est en bonne santé. En 2015, l'activité des agences spécialisées en immobilier de luxe a progressé de 17 % en Ile-de-France et 10 % dans le reste du territoire. En particulier, à Paris, les transactions d'un montant supérieur à 1 million d'euros ont augmenté de 33 %. Les professionnels du secteur prévoient que le marché des transactions immobilières de luxe reste très dynamique.
Il existe environ 600 000 logements insalubres sur notre territoire. Une partie fait l'objet de programmes de requalification de l'habitat indigne. Le rythme de ces programmes de rénovation urbaine pourrait être plus rapide au regard de l'urgence de la situation de certains quartiers dégradés. La lutte contre l'habitat insalubre représente un coût très lourd pour la collectivité. Il faut être capable d'organiser la réhabilitation, voire parfois la démolition et la reconstruction de ces immeubles, tout en assurant le relogement de leurs occupants. Cela nécessite d'augmenter les investissements qui y sont consacrés, notamment à travers l'ANRU et l'ANAH, en trouvant des ressources nouvelles qui n'alourdiront pas les charges pesant sur le budget de l'État.
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