Amendement N° CSEGALITE562 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Dive, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Ledoux, Mme Grosskost, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Viala, M. Furst, M. Lamblin, M. Bouchet, M. Moreau, M. Chevrollier, M. Tardy.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Chapitre VI
Dispositions encourageant l'esprit d'entreprendre et de création sur le territoire national ».
Art...
Après le premier alinéa de l'article L. 313-21 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La définition du montant de cette garantie par l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut dépendre de l'origine sociale ou territoriale de l'entrepreneur individuel, de sa formation ou de son expérience professionnelle antérieure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer la neutralité des institutions bancaires à l'égard de l'origine et du parcours de tout entrepreneur individuel faisant la demande d'un prêt bancaire professionnel.
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