Amendement N° CSEGALITE569 (Non soutenu)

La loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite « Loi Boutin » ou loi « LMLLE », à renforcer l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS) créé par la loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006.

Le présent article de loi a pour finalité de limiter les possibilités d'exemption de supplément de loyer de solidarité (SLS) dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH). Il prévoit également de mettre fin aux modulations et dérogations définies de manière contractuelle au travers des conventions d'utilité sociale (CUS).

Cet objectif est contradictoire avec les objectifs poursuivis par le présent texte de loi, notamment en son titre II.

En effet, dans son exposé de motifs le titre II nous indique que :

 « Agir pour l'égalité et la citoyenneté impose à l'origine d'œuvrer contre les divisions spatiales et sociales qui minent le quotidien. […]Notre action doit permettre de lutter contre la « ghettoïsation » de certains quartiers, ou la formation de poches de pauvreté, qui sont autant de terreau du désespoir. Dans cette perspective, le volet consacré au logement (titre II) est crucial. Il met en œuvre des outils opérationnels en faveur de la mixité dans les immeubles, dans les quartiers et à l'échelle des bassins de vie. Il donne les moyens d'œuvrer pour un aménagement harmonieux de nos villes. ».

Hors l'application du SLS encadré par les Programme Locaux de l'Habitat (PLH) est un outil pour assurer une meilleur mixité sociale dans les quartiers où il y a une forte concentration de logements sociaux.