Amendement N° CSEGALITE574 (Adopté)

L'article 10 de la loi égalité citoyenneté a pour objectif de diversifier les structures d'accueil en service civique. Il permet ainsi de rendre éligible au service civique tous les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et permet aussi l'agrément des sociétés publiques locales visées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et les sociétés dont l'Etat détient la totalité du capital.

Les missions d'intérêt général dévolues aux organismes HLM justifient un tel élargissement.

L'article 11 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a créé, à l'article L. 3332-17-1 du code du travail, un agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS). Pour bénéficier de cet agrément, les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent remplir, de manière cumulative, les conditions suivantes :

1° L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2 de la loi ESS ;

2° La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou la rentabilité financière de l'entreprise ;

« 3° La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :

a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;

b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle mentionnée au a ;

4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;

5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.

Eu égard aux critères très stricts qu'elles doivent respecter, les structures qui bénéficient de l'agrément ESUS sont donc fortement impactées par l'intérêt général et la cohésion sociale. Il semble légitime qu'elles puissent par conséquent, elles aussi, prétendre à l'accueil de jeunes en service civique.