Amendement N° CSEGALITE575 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. Cordery, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, Mme Olivier, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Goua, M. Rogemont, M. Ménard, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Belot, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 12
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la faisabilité et l'opportunité d'un déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques.
Ce rapport évalue notamment le juste champ des collectivités publiques concernées, la pertinence d'un mécanisme de proportionnalité du nombre d'offres de missions devant être proposées en fonction de la taille des collectivités.
Exposé sommaire :
D'après l'agence nationale du service civique, les organismes d'accueil des jeunes volontaires sont en grande majorité des associations (80%). Les collectivités et les établissements publics reçoivent 17% des volontaires, quasiment à parts égales. Ces chiffres mettent en lumière le faible accueil de jeunes en service civique de la part du secteur public.
Si l'on veut que la généralisation par étape du service civique soit effective, avec notamment l'objectif de la moitié d'une classe d'âge d'ici 2018, il est nécessaire aujourd'hui que le secteur public prenne sa part à l'effort consenti. Il convient dès lors de rendre l'accueil de volontaires en service civique obligatoire en imposant un objectif chiffré aux administrations.
A compter de 2018, les administrations publiques, à l'exception des communes de moins de 5 000 habitants, devraient ainsi proposer des offres de service civique dans une proportion au moins égale à 5% de leurs effectifs décomptés en équivalent temps plein, hors personnels militaires. Pour les communes de 50 000 à 100 000 habitants, l'obligation se porterait à 4% et à 3% pour celles de plus de 100 000 habitants.
Les effectifs de personnels titulaires équivalent temps plein (hors personnel militaire) de la fonction publique d'Etat s'élèvent à 1 529 400 ; ceux de la fonction publique hospitalière à 836 100 ; et ceux de la fonction publique territoriale (hors communes de moins de 5 000 et communes de plus de 50 000 habitants) à 1 626 603. Un objectif de 5% de ces effectifs créerait 184 476 missions de service civique. Si l'on ajoute à cela l'objectif de 4% pour les communes de 50 000 à 100 000 habitants (pour lesquelles les effectifs se portent à 118 856 ETP) et celui de 3% pour les communes de plus de 100 000 habitants (effectifs de 183 714 ETP), ce sont 193 641 missions de service civique qui seraient créées en 2018.(Source : Insee, SIASP)
Un tel objectif dans la fonction publique d'ici à 2018 représenterait environ la moitié de l'objectif affiché de parvenir à la moitié d'une classe d'âge en service civique (350 000 jeunes), l'autre moitié de l'objectif pouvant être réalisé par le secteur associatif.
Le présent amendement vise donc à demander au gouvernement de remettre un rapport sur la faisabilité et l'opportunité d'un tel déploiement contraignant des offres de missions de service civique dans les collectivités publiques.
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