Amendement N° CSEGALITE583 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE611 CSEGALITE424 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 :
« En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) »
II. – Compléter cet alinéa par les mots :
« sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ».
Exposé sommaire :
L'objectif d'attribution de logements hors QPV aux ménages aux ressources les plus faibles est un objectif collectif.
Par conséquent, la sanction prévue lorsque cet objectif n'est pas atteint ne doit pas peser uniquement sur le bailleur.
Le présent amendement précise que dans cette hypothèse, le représentant de l'Etat pourra procéder à l'attribution des logements restant à attribuer sur l'ensemble des contingents.
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