Amendement N° CSEGALITE590 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe :
« alinéa, »
insérer les mots :
« le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une formulation alternative pour le mécanisme permettant aux demandeurs de logements sociaux de candidater aux logements disponibles de leur choix.
Le terme de « location choisie » apparait en effet trompeur puisque la décision finale d'attribution émane de la commission d'attribution du bailleur social et se fonde sur la base des critères de priorités définis par la loi. Les demandeurs ne sont par conséquent pas assurés d'obtenir le logement pour lequel ils ont candidaté.
Ce système repose sur la participation des demandeurs et permet une prise en compte de l'intérêt de ces derniers dans le processus d'attribution, cependant la location ne peut être qualifiée de « choisie ». Cet amendement propose donc le terme de « location active »
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