Amendement N° CSEGALITE601 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin, Mme Dagoma.
I. – À l'alinéa 18, substituer au mot :
« treize »
le mot :
« quatorze ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de coopération intercommunale, de cet établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou de ce territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence et, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions. »
Exposé sommaire :
Le Projet de loi prévoit, avec l'obligation de réaliser 25 % des attributions de logements sociaux aux publics appartenant au quarti le des demandeurs aux ressources les plus faibles hors QPV, une mesure forte pour la mixité sociale.
Néanmoins, pour que celle-ci soit complète, il convient également de traiter la question du taux d'attributions dédié à ces publics au sein des QPV eux-mêmes.
Le présent amendement propose donc de plafonner, au sein des QPV, la part des attributions réservée au premier quarti le de ressources des demandeurs, à 50 % du total des attributions dans ces quartiers.
Il propose également, en cohérence, d'appliquer le même plafond aux communes dont au moins 40 % de la population réside dans un QPV.
Cet amendement prévoit néanmoins qu'il peut être dérogé à cette règle en cas d'accord local au sein de la conférence intercommunale du logement.
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