Amendement N° CSEGALITE603 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin, Mme Dagoma.
Compléter l'alinéa 34 par la phrase suivante :
« Par dérogation, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, ces attributions ne peuvent représenter plus de 50 % des attributions. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 34 prévoit qu'un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité se fassent au profit des personnes prioritaires au sens de l'article 20.
Néanmoins, contrairement à la disposition prévue à l'alinéa 25, aucune disposition particulière ne concerne les QPV ce qui limite fortement l'efficacité de cette disposition en matière de mixité sociale.
Le présent amendement propose donc de plafonner, au sein des QPV, la part des attributions réservée aux personnes prioritaires, à 50 % du total des attributions dans ces quartiers.
Il propose également, en cohérence, d'appliquer le même plafond aux communes dont au moins 40 % de la population réside dans un QPV.
Cet amendement prévoit néanmoins qu'il peut être dérogé à cette règle en cas d'accord local au sein de la conférence intercommunale du logement.
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