Amendement N° CSEGALITE605 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Compléter l'alinéa 53 par les mots :
« , à l'exception de celles consenties aux communes disposant d'au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
Exposé sommaire :
Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où cette délégation est la moins efficace se rapproche fortement de la carte des territoires qui concentrent les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU. Dans les communes de la politique de la ville, cet outil permet aux maires de mener des politiques de mixité au plus près du terrain. Il est donc proposé de maintenir cette disposition pour les communes qui disposent d'au moins un QPV sur leur territoire.
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