Amendement N° CSEGALITE606 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Après le mot :
« attributions » »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ».
Exposé sommaire :
L'article 21 prévoit d'élargir les obligations d'Action logement et de la Foncière logement de consacrer 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d'emploi prioritaires.
Il s'agit d'une très bonne disposition mais qui, pour être pleinement efficace dans une logique de mixité sociale, nécessite une adaptation dans les QPV. Il est donc proposé, au sein de cette obligation de 25 % d'attributions, que pas plus de la moitié de celles-ci ne puissent être réalisées en QPV.
Le présent amendement prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle en cas d'accord local au sein de la conférence intercommunale du logement.
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