Amendement N° CSEGALITE609 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« g) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La conférence intercommunale du logement instaure une commission spéciale des attributions de logement chargée de réaliser, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, les attributions de logements et les mutations sur le patrimoine locatif social de l'ensemble des réservataires présents dans ce périmètre dans un objectif de mixité sociale. Cette commission est composée de l'ensemble des réservataires disposant d'un parc locatif social sur le territoire, ainsi que des maires des communes membres et est placée sous la coprésidence du président de l'établissement public de coopération intercommunale, de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence et du représentant de l'État dans le département. La commission spéciale se substitue de plein droit aux commissions d'attribution des logements mentionnés à l'article L. 441‑2 dans ce périmètre. Un décret pris en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Au sein des QPV et dans les communes dont au moins 40 % de la population réside dans un QPV, l'objectif de mixité sociale souhaité par le texte doit se décliner au plus près des réalités du terrain. Ainsi, si les réservataires, collecteurs ou bailleurs fixent, au sein de la Conférence intercommunale du logement, des objectifs en matière d'attribution et de relogements, les conditions de mise en œuvre ne sont pas toujours satisfaisantes. Afin de casser les phénomènes de ghettoïsation, les concentrations de ménages les plus défavorisés dans certains secteurs voire même dans certains immeubles, il apparaît utile de définir un cadre opérationnel spécifique à ces territoire. Ainsi, le présent amendement propose créer une commission spéciale des attributions de logements qui se substituerait dans ces territoires aux CAL des bailleurs.
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