Amendement N° CSEGALITE62 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Heinrich.
I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi rédigé »
les mots
« et un VI ainsi rédigés »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI (nouveau). – Les conseils citoyens peuvent également saisir les membres du comité de pilotage du contrat de ville des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire.
« Lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, les signataires du contrat de ville établissent sous l'égide du comité de pilotage, un diagnostic de la situation et énoncent les actions qu'ils préconisent pour y répondre. le conseil citoyen peut faire des propositions qui sont relayées par ses représentants au sein du comité de pilotage. En vue de l'actualisation du contrat de ville, le diagnostic et les propositions d'actions validés par le comité de pilotage sont inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de politique de la ville, ainsi qu'à celui des assemblées compétentes des autres collectivités territoriales signataires du contrat de ville. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de modifier l'art 34 en permettant au conseil citoyen d'une part d'interpeller non pas uniquement le Préfet mais les membres du comité de pilotage du contrat de ville et d'autre part de participer à l'élaboration du diagnostic et des préconisations d'actions.
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