Amendement N° CSEGALITE63 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Heinrich.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 34
Le I de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « dans le cadre de moyens de droit commun dédiés à la participation des habitants. » ;
2° Après la première phrase du huitième alinéa, il est inséré un phrase ainsi rédigé : « Ces moyens doivent permettre aux conseils citoyens de développer une expertise indépendante afin de participer réellement aux propositions et aux choix qui sont faits pour le territoire. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'ajouter un article 34 bis modifiant l'article 7 de la loi Lamy afin de donner aux conseils citoyens les moyens de développer une expertise indépendante et de participer réellement aux propositions et choix qui sont faits pour le territoire. Le concours de l'Etat doit relever du droit commun dans le cadre général du soutien à la participation des habitants à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques. En continuant de piocher dans les crédits spécifiques de la Politique de la ville (BOP 147) déjà insuffisants, l'Etat mettrait en péril le financementdes actions menées dans les quartiers prioritaires de la Politique de la ville.
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