Amendement N° CSEGALITE632 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
(1 amendement identique : CSEGALITE782 )
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« i) A (nouveau) Après le mot : « locative », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous-location à ces personnes, soit dans des logements conventionnés en application de l'article L. 321‑8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes. » ; ».
Exposé sommaire :
Depuis la loi « ALUR », en cas de carence des communes « SRU », les préfets peuvent créer à leur charge un dispositif d'intermédiation locative sur leur territoire contribuant à compenser son retard afin de répondre à un plus grand nombre de personnes en attente d'un logement social.
Mais seule la location/sous-location est aujourd'hui prévue, alors que la gestion locative sociale, sous forme de mandat de gestion, permet une location directe aux personnes et donc un régime locatif plus proche du logement social, plus protecteur et moins précaire que la sous-location.
L'amendement intègre donc l'intermédiation locative sous forme de mandat de gestion dans le dispositif prévu à l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation.
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