Amendement N° CSEGALITE634 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots :« des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé permettant de loger des personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1, soit dans des logements loués à des organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 en vue de leur sous location à ces personnes, soit dans des logements conventionnés en application de l'article L. 321‑8 dont la gestion a été confiée par mandat par le propriétaire à un de ces organismes » ; ».
Exposé sommaire :
Depuis la loi « ALUR », les communes « SRU » sont incitées à mobiliser le parc privé dans l'attente de l'atteinte de leurs objectifs de production de logements sociaux.
Mais seule la location/sous-location est aujourd'hui prévue, alors que la gestion locative sociale, sous forme de mandat de gestion, permet une location directe aux personnes et donc un régime locatif plus proche du logement social, plus protecteur et moins précaire que la sous-location.
L'amendement intègre donc l'intermédiation locative sous forme de mandat de gestion dans le dispositif prévu à l'article L. 302‑7 du code de la construction et de l'habitation.
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