Amendement N° CSEGALITE638 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 32
Le I de l'article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi modifié :
« Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'ensemble des cessions doit être réalisé en application de l'article L. 3211‑7 du présent code. »
Exposé sommaire :
La loi du 18 janvier 2013 a prévu que la décote puisse s'appliquer aux cessions des terrains de l'État, de ses établissements publics et de la SOVAFIM. Aujourd'hui aucune cession de la SOVAFIM n'a été réalisée avec décote.
Il est donc proposé que l'ensemble des cessions de la SOVAFIM soit soumis à la décote.
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