Amendement N° CSEGALITE639 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Appéré, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Bricout, M. Pauvros, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« i) A (nouveau) La première phrase est ainsi rédigée :
« Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet peut, après avoir recueilli l'avis de la commune, conclure une convention avec un ou plusieurs organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365‑4 afin de développer sur le territoire de la commune, des logements dans le parc privé relevant des articles L. 321‑4 et L. 321‑8 et gérés par des organismes agréés au titre de l'article L. 365‑4. »
Exposé sommaire :
La mobilisation du parc privé à des fins sociales représente un levier intéressant pour augmenter l'offre de logement disponible, en particulier dans les zones tendues où les opportunités foncières sont limitées et ne permettent pas toujours de développer le parc social à hauteur des besoins. Dans cette perspective, la loi ALUR a donné la possibilité aux communes carencées de déduire du prélèvement sur leurs ressources fiscales les dépenses afférant aux dispositifs d'intermédiation locative, dans le cadre d'une convention signée avec le préfet. Elle a toutefois restreint le périmètre des dispositifs éligibles à la seule sous-location. Le présent amendement vise à étendre les dépenses déductibles du mandat de gestion à vocation sociale. Comme pour la sous-location, un organisme agréé y joue le rôle d'interface entre le ménage logé et le propriétaire bailleur afin de sécuriser la relation locative par une gestion locative adaptée et éventuellement un accompagnement social. Le dispositif présente toutefois l'avantage de proposer un statu d'occupation pérenne au ménage puisqu'il y est locataire de droit commun et non sous-locataire.
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