Amendement N° CSEGALITE640 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Linkenheld, Mme Appéré, M. Pupponi, Mme Lang, M. Pauvros, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Bricout, M. Allossery, Mme Bourguignon, Mme Corre, M. Demarthe, Mme Tolmont, Mme Sommaruga, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, M. Gille, M. Blein, M. Letchimy, M. Naillet, M. Aboubacar, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, M. Philippe Doucet, Mme Pochon, M. Juanico, M. Lurel, M. de Rugy, M. Kalinowski, Mme Lousteau, Mme Françoise Dumas, M. Lesterlin.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 32
Au premier alinéa du II de l'article L. 302‑1 du code de l'urbanisme, le mot : « six » est remplacé par le mot « douze ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le PLH a une durée de validité de 6 ans. L'article L304‑4‑2 du CCH prévoit certes la possibilité de proroger le PLH de deux ans mais seulement en cas d'engagement d'un nouveau PLH et après accord du préfet. La durée du PLH pourrait être portée à 12 ans pour constituer un document de stratégie tout en conservant son caractère de programmation. Les objectifs de construction de logement resteraient prévus pour 6 ans et seraient adaptés à mi-parcours, par modification du PLH dans les conditions prévues à l'article L. 302‑4. Cette mesure permettrait éventuellement de correspondre à deux mandats municipaux.
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