Amendement N° CSEGALITE643 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Lignières-Cassou, M. Pellois, M. Ciot, Mme Dombre Coste, M. Bailliart, M. Boudié, M. Kemel, Mme Guittet, M. Bouillon, Mme Laurence Dumont, Mme Orphé, Mme Françoise Dumas, Mme Khirouni, M. Destans, M. Delcourt, Mme Rabin, M. Burroni, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Dupré, M. Gille, Mme Tallard, M. Terrasse, M. Marsac, Mme Fourneyron, M. Premat, M. Pietrasanta, M. Cottel, M. Robiliard, M. Bleunven, Mme Lousteau, Mme Povéda, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Iborra, Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 15
L'article 20‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La transformation n'emporte pas abrogation des agréments dont fait l'objet l'association, sous réserve d'une autorisation de l'administration compétente. »
Exposé sommaire :
Conformément à l'esprit de la loi de 2015 relative à l'économie sociale et solidaire qui permet qu'une association, définie à la loi 1901, devienne une fondation d'utilité publique sans dissoudre ses statuts, il serait pertinent que cette nouvelle fondation ne perde pas son agrément jeunesse éducation populaire puisque la nature de son activité n'a pas changé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.