Amendement N° CSEGALITE652 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Olivier, M. Hammadi, Mme Coutelle, M. Boutih.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Après l'article 40, insérer l'article suivant :
« Au chapitre XI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, à l'alinéa 2 de l'article L. 77‑11‑2, après les mots « fins », supprimer la fin de l'alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement ouvre la possibilité pour les associations de mener des actions de groupe dans le domaine de l'emploi, au-delà des cas de discriminations à l'embauche déjà ouverts aux associations par le projet de loi Justice du 21e siècle. Il concerne la fonction publique.
Il suit la recommandation du Défenseur des droits qui constate que ce sont les associations qui accompagnent la majorité des victimes de discriminations dans le cadre de l'emploi hors embauche au contentieux.
Certains associations spécialisées dans des contentieux spécifiques comme l'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) en matière de harcèlement sexuel ou le GISTI en matière de droits des migrants par exemple seraient ainsi exclues de ces possibilités de recours.
En matière de discrimination en raison du sexe dans l'emploi par exemple, les discriminations sont moins présentes à l'embauche que dans l'évolution de carrière. Fermer ce type d'action de groupe aux associations limiterait très largement le nombre de recours dans un domaine qui gagnerait pourtant à se développer.
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