Amendement N° CSEGALITE657 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot, M. Noguès.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
La loi prévoit des avancées sur le droit à des congés pour la formation des responsables d'associations et le droit à des congés pour participer aux réunions des instances des associations. Ainsi, le dispositif prévoit qu' «un congé peut être accordé chaque année» à ceux-ci. C'est justement sur le fait que ce congé n'est pas de droit que nous souhaitons amender. Ainsi, nous proposons de substituer que le congé peut être accordé par le fait qu'il doit être accordé. Cela renforcerait le dispositif sans le soumettre directement aux aléas de la décision d'une tierce personne.
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