Amendement N° CSEGALITE658 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« année »
insérer les mots :
« , sous réserve d'une négociation préalable avec l'employeur ou son représentant et de les avoir informé au moins sept jours avant de la date envisagée ».
Exposé sommaire :
Le droit à pouvoir prendre des congés pour siéger à titre bénévole aux instances des associations a besoin d'être encadré. Aussi, nous proposons que ce droit ne s'applique que sous réserve que l'employeur ou son représentant ait été prévenu suffisamment à l'avance et qu'il y ait discussion entre les parties s'il s'avérait que la date demandée pose problème.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.