Amendement N° CSEGALITE660 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 6 de cet article est le pendant, mais pour les agents des fonctions publiques de l'alinéa 4 du présent article pour le privé. La possibilité pour les fonctionnaires appartenant à certaines associations, de suivre une formation existe déjà. Cependant le texte est élargi à tous cette possibilité, ainsi ce droit devient universel. C'est une avancée importante. Pour donner plus de valeur à la reconnaissance de ce droit, par cet amendement, nous souhaitons substituer le fait que le congé formation « peut être accordé » par l'expression « doit être accordé ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.