Amendement N° CSEGALITE662 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 15
Au dernier alinéa du I de l'article L. 310‑2 du code de commerce, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Exposé sommaire :
La possibilité est donnée aujourd'hui aux associations d'organiser des vides greniers et de la vente au déballage ce qui constitue pour beaucoup de petites associations locales un moyen de financement pour faire vivre d'autres activités. Cependant, la fréquentation par les vendeurs non-professionnels est limitée à deux fois par an, ce qui est peu. Aussi, dans cette période où les associations ont vu les subventions publiques se réduire, nous souhaiterions par cet amendement que les particuliers, non-inscrits au registre du commerce et des sociétés, soient autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés quatre fois par an au lieu de deux fois.
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