Amendement N° CSEGALITE663 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Bonneton, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, M. Noguès.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 15
Avant le 1er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la généralisation de l'obligation pour les associations de souscrire une assurance. Il portera aussi sur le financement par des aides de l'État de ces assurances.
Exposé sommaire :
Dans le contexte législatif actuel, les associations ne sont pas toutes tenues de souscrire des assurances. Un dispositif en ce sens avait été créé en 2006 puis abandonné en 2008. Il permettait par des aides financières publiques de couvrir la responsabilité civile les dirigeants des associations. Par cet amendement, nous souhaiterions que le rapport étudie la possibilité de mettre en place une couverture assurances élargie à tous les bénévoles et financée par l'État. Cette qui couvrirait les risques de perte de revenus, dinvalidité ou de décès dans le cas ou le responsable des dommages n'aurait pu être identifié ou ne serait pas solvable. Le financement par l'État apparaît indispensable dans la mesure où, beaucoup d'associations,notamment des petites associations, ne seraient pas en mesure de faire face à une telle obligation particulièrement dans cette période où les subventions ont tendance à se réduire.
C'est pour ces raisons que nous souhaitons qu'un rapport sur la question soit rendu par le gouvernement au parlement avant le 31 janvier 2016.
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