Amendement N° CSEGALITE671 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Chassaigne, Mme Buffet.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
I A (nouveau). – L'article L. 441‑2‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le système de cotation de la demande prévu à l'article L. 441‑2‑8 est mis en place sur les territoires susmentionnés, le demandeur de logement social est également informé des critères de cotation, de leurs modalités de pondération ainsi que de la cotation et du rang attribués à sa demande. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à compléter le droit à l'information des ménages sur le déroulement de leur demande de logement social instauré par la loi ALUR. Il prévoit ainsi d'informer les demandeurs sur les règles régissant le fonctionnement général du système de cotation lorsqu'un tel mécanisme a été mis en place dans leur territoire, et également sur les points qui ont été attribués à leur dossier à partir de ces règles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.