Amendement N° CSEGALITE687 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Letchimy, M. Aboubacar, M. Lurel, Mme Orphé, M. Vlody, Mme Berthelot, M. Jalton, M. Ménard, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Mennucci, M. Delcourt, Mme Alaux, Mme Florence Delaunay, Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cottel, M. Naillet, M. Destans, M. Said.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 36
Après l'article 3‑6 de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 3‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 3‑6‑1. – Dans les départements et régions d'outre-mer, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels recrutés dans le cadre d'un programme de jeunes professionnels.
« Ce parcours s'adresse aux ressortissants des États membres de l'UE de moins de 30 ans, titulaires d'un diplôme universitaire équivalent au grade de master, présentant une expérience professionnelle qui n'excède pas 4 ans à compter de la date d'obtention de leurs diplômes.
« Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement crée un programme de jeunes professionnels au sein des collectivités territoriales des outre-mer sur le modèle des parcours d'excellence développés par les institutions internationales et les grandes entreprises. Il s'agit de proposer des postes attractifs à des jeunes sortant des études supérieures et disposant d'une expertise particulièrement valorisable par les organisations les employant. La mise en place de ce dispositif suppose notamment de permettre l'offre d'un CDD de 24 mois par les collectivités intéressées en dehors des cas de figure listés dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
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