Amendement N° CSEGALITE688 (Irrecevable)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Letchimy, M. Lurel, Mme Berthelot, M. Vlody, Mme Orphé, M. Lesterlin, M. Jalton, M. Ménard, Mme Troallic, M. Terrasse, Mme Pochon, M. Mennucci, M. Delcourt, Mme Florence Delaunay, Mme Alaux, Mme Le Houerou, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cottel, M. Said, M. Destans.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 35
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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