Amendement N° CSEGALITE69 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. François-Michel Lambert, Mme Gueugneau, M. de Rugy, M. Alauzet, Mme Bruneau, M. Féron, M. Pellois, M. Cherki, Mme Laurence Dumont, M. Premat, Mme Bulteau, M. Lesage, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Lousteau.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Chapitre V
Dispositions visant à abolir les violences faites aux enfants
Art ...
Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des châtiments corporels et des souffrances morales ni de recourir à toute autre forme d'humiliation envers un enfant.
Article...
I – Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l'article 213 est complété par les mots : « sans exercer de violence ni infliger aucune souffrance de quelque nature qu'elle soit »;
2° L'article 371‑1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « qui exclut tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions corporelles » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité parentale ne comprend aucun droit de correction, aucune forme de violence physique et morale, aucune punition corporelle ni aucune autre forme d'humiliation envers l'enfant. »
II. – L'article L. 2132‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la première page du carnet de santé de l'enfant doit figurer la mention suivante : « Nul, pas même le ou les titulaires de l'autorité parentale, n'a le droit d'user de violence physique, d'infliger des punitions corporelles et des souffrances morales ni de recourir à aucune autre forme d'humiliation envers un enfant. »
Exposé sommaire :
Selon plusieurs associations de protection de l'enfance, deux enfants meurent sous les coups de leurs parents chaque jour en France. Si la violence éducative ordinaire ne peut être désignée comme la cause de cette mortalité importante, tous les spécialistes de l'enfance s'accordent à dire qu'un lien existe et se développe au fil du temps entre violence éducative ordinaire et violence meurtrière, notamment par la transmission générationnelle.
C'est pourquoi est présenté un amendement qui prévoit un chapitre additionnel au sein du projet de loi qui comporte plusieurs dispositions visant à faire reculer la violence éducative ordinaire dans les familles. La première disposition a pour but d'inscrire dans la loi le principe d'abolition des punitions corporelles, des souffrances psychologiques ou morales exercés sur les enfants. Il ne s'agit pas de prévoir de nouvelles sanctions pénales à l'encontre des parents mais de proposer une nouvelle culture de l'éducation à travers un principe posé.
L'amendement a aussi pour but de compléter la notion d'autorité parentale présente à l'article 371‑1 du Code civil en précisant que le respect qui est dû à l'enfant implique de ne pas recourir à la violence sous toutes ses formes. Cet article vise à renforcer l'aspect protecteur de l'enfant dans l'équilibre de la notion d'autorité parentale qui actuellement ne garantit pas suffisamment une protection juridique à l'enfant.
Dans une démarche similaire, l'amendement entend inscrire dans la définition de l'autorité parentale l'interdiction du recours au droit de correction envers les enfants, qui est une notion jurisprudentielle souvent utilisée pour ôter ou diminuer la responsabilité d'un adulte (parents, professeurs, moniteurs de colonies de vacances) qui commet des violences à l'endroit d'un enfant qu'il a sous sa responsabilité, tant sur le plan pénal que devant les juridictions civiles.
Il apparaît également nécessaire de provoquer une prise de conscience chez les parents, notamment à travers le symbole essentiel que représente la célébration du mariage. L'article 213 du Code civil qu'entend modifier cet amendement est traditionnellement lu par l'officier d'état civil lors de la célébration du mariage. La modification de cet article vise à faire prendre conscience aux futurs époux lors d'un moment solennel intimement lié à la construction de leur famille, que l'usage de la violence doit être proscrit dans l'éducation de leurs enfants.
Enfin et dans une démarche qui s'intéresse aussi aux symboles, il s'agit d'inscrire la prohibition de la violence envers les enfants sur tous les nouveaux carnets de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.