Amendement N° CSEGALITE699 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 15
Dans toutes les dispositions législatives où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de dix-huit ans, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ».
Exposé sommaire :
L'objectif est de favoriser l'engagement civil des jeunes en abaissant la majorité civile à seize ans.
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