Amendement N° CSEGALITE70 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
(2 amendements identiques : CSEGALITE169 CSEGALITE427 )
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.
Au début de l'alinéa 11, supprimer les mots :
« Outre les attributions de logements à des personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation et désignées par le représentant de l'État au bailleur en application de l'article L. 441‑2‑3, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer de la liste des critères généraux de priorité pour l'attribution des logements sociaux, les personnes déclarées prioritaires et à loger d'urgence par la commission de médiation au titre du DALO.
En effet, le DALO est une voie de recours que les personnes exercent lorsque leur situation le justifie, mais cela ne peut constituer un critère de priorité au même titre que ceux prévus par le texte.
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