Amendement N° CSEGALITE708 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa du II de l'article L. 120‑1 du code du service national est ainsi modifié :
« II. – Le service civique est un engagement volontaire d'une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de seize à vingt-cinq ans ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans, en faveur de missions d'intérêt général reconnues prioritaires pour la Nation. Cet engagement est effectué auprès de personnes morales agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. La personne morale agréée est un organisme sans but lucratif de droit français. Il ne peut s'agir que d'associations d'intérêt général, ou d'associations reconnues d'utilité publique. Une association cultuelle, politique, une congrégation, une fondation d'entreprise ou un comité d'entreprise ne peuvent recevoir d'agrément pour organiser le service civique. »
Exposé sommaire :
Des dysfonctionnements, même au sein des services de l'État, ont été notés. L'État se doit d'être exemplaire sur les questions de l'emploi. Le service civique doit être strictement encadré, et l'engagement au service de tous ne doit pas se faire au détriment de postes de fonctionnaires ou de contractuels qui pourraient bénéficier d'un réel emploi, c'est pourquoi il semble salavteur de ne faire bénéficier de l'engagement de ces jeunes que les associations reconnues d'utilité publique, ou les associations d'intérêt général (ce sont celles pour le moment qui, du fait de leurs caractéristiques philanthropiques, éducatives, scientifiques, sociales, humanitaires, sportives, familiales, culturelles, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, semblent correspondre au projet initial du service civique).
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