Amendement N° CSEGALITE714 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi, M. Noguès.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Avant le dernier alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131‑2. »
Exposé sommaire :
La question de la scolarisation des enfants du voyage est un problème important, dont les causes sont multiples.
Selon le rapport du sénateur Pierre Hérisson, sur environ 70 000 enfants du voyage « semi sédentarisés », dont la moitié est scolarisable dans le primaire et l'autre moitié dans le secondaire, 90 % de ceux relevant de l'enseignement primaire étaient effectivement scolarisés. Ce chiffre tombait à 20 % des enfants scolarisables au collège. Ces chiffres étaient encore plus bas concernant les enfants dans des familles mobiles.
Certains parents font face à des refus d'inscription. C'est pour cela que cet amendement rappelle que la résidence de l'enfant, même dans une caravane, sur le territoire de la commune ouvre droit à son inscription à l'école.
Le contrôle de l'assiduité, fait par les CAF, nécessiterait d'être amélioré. Le rapport du député Didier Quentin remis en 2011, recommandait également de systématiser la double inscription au CNED. C'est également ce que propose cet amendement.
Un tel amendement avait été adopté par l'Assemblée dans le cadre des débats sur la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, l'an dernier, avec le soutien du gouvernement et de l'ensemble des groupes parlementaires. Cette proposition de loi n'a toujours pas été mise à l'ordre du jour du Sénat.
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