Amendement N° CSEGALITE715 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 19
Le code civil est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 413‑2 du code civil, après le mot : « mère », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , de l'un d'eux ou à la demande du mineur lui-même. » ;
2° L'article 413‑3 du même code est complété par les mots : « ou du mineur lui-même. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est directement issu du rapport sur le groupe de travail sur « de nouveaux droits pour les enfants », présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, remis en 2013 au gouvernement. Ce projet de loi visant sur la jeunesse doit s'inspirer de ce rapport, qui visait à permettre l'émancipation de la jeunesse.
Un amendement identique a été adopté par l'Assemblée nationale en 2014, dans le cadre des débats sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale et l'intérêt de l'enfant, à l'initiative des députés écologistes.
Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions.
L'enfant peut ainsi porter plainte en matière pénale (même si seul le procureur et les parents) peuvent enclencher les poursuites. Un enfant peut également être incarcéré dès seize ans.
En matière civile, l'enfant peut saisir un juge des enfants s'il s'estime en danger (article 375 du code civil). Toutefois, hors ces cas de danger, l'enfant reste incapable de faire valoir lui-même ses droits, même lorsque son âge rend possible sa poursuite devant un tribunal correctionnel.
Dans l'objectif d'assurer l'intérêt de l'enfant, il devient nécessaire de mieux considérer sa volonté et de renforcer sa possibilité à faire valoir directement ses droits, lorsque son âge lui permet, dans les différentes procédures existantes.
C'est pourquoi cet amendement propose que l'enfant de plus de seize ans puisse demander lui-même son émancipation. Actuellement elle ne peut être demandée que par ses parents ou l'un de ses deux parents.
Les critères pour prononcer l'émancipation resteraient identiques. Toutefois, un mineur de plus de seize ans est capable d'exprimer ses intérêts et de vouloir les défendre directement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.