Amendement N° CSEGALITE730 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Buffet, M. Chassaigne.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 15
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association est ainsi modifiée :
1° L'article 2 bis est abrogé ;
2° Après le quatrième alinéa de l'article 5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les statuts de l'association ne peuvent comporter de restrictions relatives à l'âge de ses membres ou de ceux qui à un titre quelconque sont chargés de son administration, sauf celles nécessitées par l'objet ou l'activité de l'association et strictement proportionnées à ces nécessités.
« L'adhésion des mineurs bénéficie d'une présomption d'accord des titulaires de l'autorité parentale. Elle s'exerce sans représentation, en application de l'article 389‑3 du code civil. La participation des mineurs à l'administration de l'association est régie par l'article 1990 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu d'une proposition du Forum Français de la jeunesse et soutenu par le Mouvement associatif, entend consacrer l'accès fondamental au droit d'association pour les jeunes mineurs. Il s'agit ici de permettre à chacun de créer une association, d'y adhérer, de participer à ses instances, de pouvoir être élu et d'exercer des responsabilités associatives, quel que soit son âge.
La modification de la loi du 1er juillet 1901 intervenue en 2011 est venue introduire une restriction qui n'existait pas jusqu'alors en matière de participation des mineurs aux activités associatives. Nous proposons de revenir sur cette modification pour retrouver l'esprit de la loi de 1901 et rendre ainsi pleinement effectif le droit d'association des mineurs.
Tel est l'objet de cet amendement.
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