Amendement N° CSEGALITE74 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.
À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots :
« l'établissement public de coopération intercommunale »
les mots :
« la région ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'apprécier sur le périmètre de la région et non de l'EPCI, les ressources des demandeurs à loger hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, la prise en compte des ressources au niveau de l'EPCI aurait pour effet de renforcer le rôle d'accueil très social de certains territoires.
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