Amendement N° CSEGALITE743 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout, Mme Capdevielle, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cordery, Mme Corre, M. Demarthe, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dumas, M. Gille, Mme Got, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Lang, M. Lesterlin, M. Letchimy, Mme Linkenheld, Mme Lousteau, M. Lurel, Mme Maquet, M. Naillet, M. Pauvros, Mme Pochon, M. Pupponi, M. de Rugy, Mme Sommaruga, Mme Tolmont, M. Buisine, Mme Dagoma, M. Savary, M. Frédéric Barbier, M. Grellier, M. Ménard, M. Goua, M. Rogemont, Mme Guittet, M. Féron, Mme Gueugneau, M. Belot, les membres du groupe Socialiste écologiste républicain.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 41
Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques d'égalité femmes-hommes. Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, il assure, à partir de l'expertise concertée de ses membres, une mission de conseil et de proposition auprès des pouvoirs publics, et une mission d'information et d'animation du débat public.
Le Haut conseil est libre dans ses travaux, recommandations et communications, et reçoit le soutien des services du Premier ministre pour assurer le bon fonctionnement de ses activités. Il peut se saisir de toute question de nature à contribuer aux missions qui lui sont confiées. Il assiste le-la Premier-e ministre, le ou la ministre chargé-e des droits des femmes et de l'égalité femmes-hommes et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétences tant sur le plan national qu'international.
Dans le cadre de ses missions, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes :
1° Formule des recommandations sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité femmes-hommes, au regard notamment des engagements internationaux de la France, dont ceux de la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979, et de la convention internationale sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique de 2011.
2° Réalise ou fait réaliser des travaux d'évaluation et de prospective sur les politiques de son champ de compétences, notamment en ce qui concerne la parité, les violences de genre, la santé et les droits sexuels et reproductifs, la prise en compte du genre au niveau de la politique d'aide au développement et de la diplomatie française, l'éducation à l'égalité filles-garçons, et les politiques territoriales d'égalité femmes-hommes.
3° Remet au-à la Premier-e ministre tous les deux ans un rapport sur la lutte contre le sexisme. Ce rapport est immédiatement rendu public.
Son fonctionnement, ses missions et sa composition sont fixés par un décret. Le mandat de membre du Haut conseil n'est pas révocable pour autant que la personne titulaire conserve la qualité en vertu de laquelle elle a été désignée et qu'elle se conforme à l'obligation d'assiduité qui lui incombe. Les membres du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes en exercice au moment de la publication de la présente loi demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
Exposé sommaire :
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a été créé par décret du président de la République François Hollande et du Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 3 janvier 2013.
Selon le décret de création du Haut Conseil, ce dernier « a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l'égalité ».
Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a aujourd'hui le statut de « commission administrative » au sens du décret du 8 juin 2006. Ce statut prévoit que l'instance est créée pour cinq ans maximum et doit être renouvelée par décret (sur le fondement d'une étude de nécessité).
Dans la continuité de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, un Haut Conseil élargi et renforcé serait un indicateur important de la volonté politique, de l'engagement et des buts stratégiques de la France à l'égard du principe constitutionnel d'égalité entre les femmes et les hommes. L'approche intégrée de l'égalité consacrée à l'article 1er de la loi du 4 août 2014 suppose :
- de rendre visible de manière transversale les inégalités entre les sexes
- que les politiques publiques soient évaluées.
Le HCE sera plus à même encore de contribuer efficacement et dans la durée à ces deux objectifs qu'il sera renforcé par une assise légale.
Cet amendement a pour objet d'élever le HCEfh au rang législatif, pour garantir sa pérennité et son indépendance.
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