Amendement N° CSEGALITE749 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Duflot, M. Coronado, Mme Bonneton.
I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« il est inséré un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés ».
II. – En conséquence, après la première occurrence des mots :
« de coopération intercommunale »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est adhérent d'un établissement public foncier local, cet établissement public foncier local est maintenu et le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou la nouvelle commune en devient membre sauf délibération contraire dans un délai de trois mois suivant l'arrêté créant le nouvel établissement public de coopération intercommunale ou la nouvelle commune.
« En cas de délibération contraire prévue à l'alinéa précédent, les communes antérieurement membres de l'établissement public foncier local directement ou par l'intermédiaire d'un établissement public de coopération intercommunale, sont adhérentes de cet établissement. »
Exposé sommaire :
La loi NOTRe introduit des fusions d'EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF Locaux notamment en terme de gestion du patrimoine porté par ces établissements. L'article 32 du présent projet de loi propose d'insérer à l'article L324‑2 du code de l'urbanisme un alinéa précisant qu' « en cas de fusion des établissements publics de coopération intercommunale membres de l'établissement public foncier en un seul établissement public de coopération intercommunale, l'établissement public foncier est maintenu sous réserve que l'établissement public de coopération intercommunale ainsi créé soit doté de la compétence en matière de programme local de l'habitat ». Cette nouvelle rédaction traite effectivement de la question de la fusion de deux EPCI ayant la compétence PLH mais elle pose cependant un problème d'interprétation dans toutes les autres situations. C'est pourquoi nous proposons une rédaction permettant de mieux couvrir les différents cas de figure tout en étant plus explicite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.