Amendement N° CSEGALITE750 (Non soutenu)

L'université française garantit le principe de libre accès à l'enseignement supérieur. Chaque bachelier peut s'inscrire dans la formation de son choix. La sélection est donc illégale (article 612‑3 du code de l'éducation) qu'elle prenne la forme d'une évaluation de dossier pédagogique, ou de la prise en compte des notes du baccalauréat. Ce choix d'une université ouverte a permis en France de massifier largement les rangs de l'université et de réduire les inégalités sociales dans l'accès au diplôme. Cette démocratisation s'inscrit directement dans les objectifs formulés par le Président de la République pour que 60 % d'une classe d'âge soit diplômée de l'enseignement supérieur.

L'article 19 vient renverser le principe de libre accès en introduisant la possibilité, pour les filières en « tension » (dont les capacités d'accueil sont inférieures à la demande d'inscription), de sélectionner 15 % de leurs étudiants selon leurs résultats au baccalauréat. Le dispositif « meilleur bachelier » crée donc un système universitaire où la possibilité de faire des études n'est plus garantie par l'obtention du baccalauréat, mais sera conditionné par les résultats du baccalauréat.