Amendement N° CSEGALITE768 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Hobert.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« à soi seul le »
le mot :
« un ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la préférence communale lors de la procédure d'attribution des logements sociaux, qui est un frein reconnu au relogement des ménages en difficulté, et un obstacle majeur à une plus grande mixité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.