Amendement N° CSEGALITE769 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : Mme Hobert.
À l'alinéa 7, après les mots :
« non-attribution »
insérer les mots :
« ou de l'absence de proposition ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'interdire la préférence communale comme un motif en lui-même de non proposition d'un logement social lors de la procédure d'attribution.
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