Amendement N° CSEGALITE776 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 14 juin 2016 par : M. Carpentier, Mme Hobert.
Projet de loi N° 3679 Egalité et citoyenneté
Après l'article 33
Après le mot : « municipal », la fin du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑2 de code de la construction et de l'habitation est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à corriger une défaillance du droit positif issu de la loi ALUR visant à répondre à la problématique de l'habitat indigne pavillonnaire.
En effet, il n'est pas satisfaisant, notamment en raison de la création d'un seuil rendant inopérant le dispositif dans de multiples communes.
Par exemple, il ne s'applique pas dans la majorité des communes souffrant pourtant de ce phénomène en Ile de France.
Beaucoup de maires essaient de trouver des solutions pour lutter contre une marchandisation du sommeil indécente mais ils restent trop souvent démunis, faute d'un arsenal juridique partiel en l'état.
Cet amendement a donc pour objet de ré-ouvrir ce débat afin de trouver une solution efficace et applicable à toutes les communes touchées par ces dérives insupportables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.