Amendement N° CSEGALITE777 (Tombe)

Le PDALHPD établit les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles répondant aux critères mentionnés à l'article L. 441-1 du CCH (alinéa 58 du projet de loi), en se fondant sur une analyse locale des besoins.

Il est donc indispensable que chaque lieu d'organisation et de définition des orientations ou d'objectifs chiffrés en matière d'attribution s'y réfère.

En effet, si tous les documents locaux se réfèrent aux priorités nationales et non les uns aux autres, ils perdront en cohérence et les définitions des publics prioritaires resteront multiples, alors mêmes que les territoires qu'ils couvrent se recoupent.

Or, c'est bien l'inverse que le projet de loi recherche.

Ainsi, les Conférences intercommunales du logement doivent continuer à tenir compte des PDALHPD lorsqu'elles définissent des orientations intercommunales concernant les modalités de relogement des personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du CCH. Et les accords collectifs intercommunaux doivent continuer à fixer des engagements annuels quantifiés à l'égard des personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment des personnes et familles mentionnées dans le PDALHPD.