Amendement N° CSEGALITE78 (Non soutenu)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 13 juin 2016 par : M. Gosselin.
Compléter la première phrase de l'alinéa 34 par les mots :
« et de l'article L. 441-2-3. »
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales doivent consacrer au moins 25 % des attributions effectuées sur leur contingent aux ménages prioritaires.
Le présent amendement a pour objectif de préciser l'étendue de cette obligation.
L'obligation des collectivités territoriales porte sur les ménages prioritaires définis par l'article L. 441‑1. Elle porte également sur les personnes désignées comme prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L. 441‑2‑3 du CCH (ménages bénéficiant du DALO).
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